Cass. 3e civ, 3 avril 2025, n° 23-16.055

Le maître d’ouvrage avait formulé deux types de demandes indemnitaires :

• d’une part, une indemnisation complémentaire del’assureur dommages-ouvrage au titre de la reprisede plusieurs désordres ;
• et, d’autre part, une indemnisation au titre de la prise en charge, par l’ensemble des intervenants à l’opération (constructeur, maître d’oeuvre et leurs assureurs respectifs), de ses frais de relogement, garde-meuble et de déménagement.

Sur la reprise des désordres, la cour d’appel a rejeté la demande d’indemnisation du maître d’ouvrage, considérant qu’une partie des désordres n’était pas de nature décennale.

La Cour de cassation n’approuve pas le raisonnement de la cour d’appel et sanctionne une violation de l’article L. 242-1 alinéas 3 et 4 du Code des assurances.

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Pour en savoir plus :

Opérations immobilières  – 176-177 | Juin / Juillet 2025

Article co-rédigé avec Alyzée Matias-Ferreira

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